Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

La passation de commande effectuée sur le site enfant-atypique.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente de l’association enfantatypique09. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’association aux clients du site Internet https://enfant-atypique.fr  (ci-après désigné par « le Site Internet »). Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.

Article 2 – Association 

Enfant atypique 09

5 clos du castella 09330 Montgailhard 

Gérants de l’association : 

  • Loïc Pouget
  • Yaëlle Candebat

Coordonnées : 

Article 3 – Terminologie

L’ensemble des produits proposés par enfant-atypique sont désignés ci-après par « les affiches ». Chaque personne physique ou morale, majeure, qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « le Client ». Chaque acquisition d’une affiche effectuée par un client à la société enfant-atypique.fr dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les clients ont la possibilité de commander :

4.2. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les modalités décrites sur cette charte pour le paiement de sa commande.

Et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

4.3. Après avoir vérifié puis confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter de la réception du paiement intégral correspondant.
Pour les commandes Internet, Enfant atypique 09 confirmera systématiquement par courriel la validation définitive de la commande de chaque client ainsi que sa mise à disposition, sous réserve que l’adresse e-mail lui ait été correctement transmise par le Client.

4.4. Le prix de chaque produit est indiqué Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la fiche produit correspondante sur le Site Internet. Le prix indiqué est valable sauf erreur typographique.

Les frais de traitement d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Le prix Toutes Taxes Comprises de chaque produit est indiqué sur la fiche produit correspondante dans la boutique.

Article 5 – Disponibilité des produits

En application des dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du produit, le Client dispose alors de la faculté :

Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Soit d’annuler sa commande et d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivants sa demande si celui-ci a déjà été réglé. Les frais de traitement et d’expédition engagés seront remboursés si et seulement si la totalité des produits concernés par la commande du client est momentanément indisponible et/ou épuisée.

Soit d’annuler purement et simplement sa commande qui était en attente de règlement sans pouvoir toutefois demander de dédommagement ou contrepartie.

Article 6 – Paiement

Toute commande passée sur https://enfant-atypique.fr   engendre une disponibilité de l’affiche en pdf téléchargeable 1 seule fois immédiatement après le processus de paiement. Le lien sera disponible 7 jours à compter de la fin du processus de paiement. 

6.1 Modes de paiement

6.1.1 Commande passée sur https://enfant-atypique.fr   :

  • par chèque : En choisissant ce mode de paiement, le Client s’engage à adresser à enfant-atypique.fr sous 15 jours le chèque correspondant au paiement intégral de sa commande passée sur le Site Internet. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. Enfant-atypique.fr ne procédera à la mise à disposition en pdf de l’affiche qu’à la réception du chèque correspondant au paiement intégral de la commande à établir à l’ordre de « Loïc Pouget ».
    Dès la réception du chèque, l’affiche en pdf sera disponible au client par l’envoi d’un mail.
    Le Client devra indiquer au dos du chèque son numéro de commande figurant dans l’e-mail de confirmation de commande reçu.

Le chèque est à adresser à : enfant atypique 09, 5 clos du castella, 09330 MONTGAILLARD. 

  • par virement : En choisissant ce mode de paiement, le Client s’engage à réaliser sous 15 jours le virement correspondant au montant total de sa commande, sur le compte bancaire de enfant atypique 09 dont les coordonnées bancaires se trouvent ci-dessous :

Identifiant national de compte bancaire – RIB

Banque : 10278

Guichet : 02296

N° compte : 00020146301

Clé : 14

Devise : EUR

IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1027 8022 9600 0201 4630 114

Domiciliation : CCM REVEL

BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFR2A

Domiciliation : CCM REVEL – 1 RUE MARIUS AUDOUY – 31250 REVEL – ☎05 61 27 07 30

Le Client doit préciser en référence à ce virement son numéro de commande figurant dans l’e-mail de confirmation reçu. Les éventuels frais bancaires liés au virement sont à la charge totale du Client.

Enfant-atypique.fr ne procédera à la mise à disposition de l’affiche qu’à réception par virement de la somme intégrale.

Au-delà du délai de 15 jours et si le virement n’a pas été effectué par le Client, sa commande sera automatiquement annulée.

  • Paiement par Paypal 

Article 7 – Livraison/Accès

Les produits seront accessibles en pdf dès le processus d’achat achevé. 

7.1. Délai d’accessibilité

Les affiches sont accessibles 7 jours à compter de l’achèvement du processus de paiement. 

Article 8 – Conformité des produits

8.1. Définition

Le qualificatif « non-conforme » s’applique aux produits reçus par le Client ne correspondant en aucun point au descriptif consultable sur leur fiche technique sur le Site Internet. 

Enfant-atypique.fr s’engage à ce que les représentations photographiques des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possibles aux produits eux-mêmes. 

8.3. Droit de rétractation

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Périmètre

Dès le processus d’achat terminé, le client ne pourra plus se rétracter comme défini par l’article L.121.20.2 du Code de la consommation ne peuvant faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Article 11 – Garanties

11.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Enfant-atypique.fr s’engage, selon le choix du Client, soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit effectuer un échange pour un produit de qualité et de prix équivalent.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client de la société Enfant-atypique.fr sous un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande, du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus.

Article L211-4 Code de la consommation française :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

Enfant-atypique.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « nos conditions générales de vente ». Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Enfant-atypique.fr.

Article 13 – Divers

13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient en vigueur.

13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.

Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du site enfant-atypique.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de enfant-atypique.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de enfant-atypique.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 14 – Droit – Litige

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit prendre contact avec le service responsable du Vendeur, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Au cas où subsisterait un désaccord entre les parties et où aucune solution amiable ne serait possible, tout litige portant sur le présent Contrat sera régi par la loi française et sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’Article L 141-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur est exonéré de responsabilité en cas de force majeure, de faute de l’Acheteur ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

En cas d’annulation d’une clause par le tribunal, la clause sera réputée non écrite sans que la validité du Contrat soit remise en cause. Les autres dispositions du Contrat continueront de s’appliquer. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait au vendeur. Le client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

Article 15. Traitement de Données personnelles


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées sont nécessaires à l’exécution de votre commande.

Pendant cette période, enfant-atypique.fr met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.

L’accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel de enfant-atypique.fr et, le cas échéant, à ses partenaires à des fins d’analyses, d’opérations commerciales, de marketing ou de livraisons.

Enfant-atypique.fr s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux Données recueillies sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les Données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et enfant-atypique.fr augmentée de cinq (5) ans sous forme d’archives.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos Données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse électronique suivante : enfantatypique09@gmail.com .

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de protection des Données. 

Article 17 : Partage des affiches 

L’usage des affiches est strictement réservé à la personne ayant procédé au paiement. La reproduction ou la modification des affiches de enfant-atypique.fr est strictement interdite et punie par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen entré en vigueur le 25 mai 2018. La personne ou la société ayant procédé au paiement de son affiche pour naturellement la faire publier sous la forme papier de son choix et selon la quantité qu’elle souhaite.